Réglementation en des contrats de location

Vous saviez QU'EN MARS DU 2019 il S'A MODIFIÉ LA RÉGLEMENTATION DE CONTRATS DE LOCATION, j'ICI VOUS LAISSE LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS:
 

Après la publication dans le JO du Real je-Décrète loi 7/2019, de 1 mars, de mesures urgentes en matière de logement et location en entrant en vigueur le jour 6 mars, celles-ci sont les nouveautés introduites:

- Côme est déjà arrivé avec l'Arrêté antérieur, qu'a été derogado, s'élargit le terme de la prorogation obligatoire.  Celle-ci passera de trois à cinq ans lorsque le loueur soit personne physique et de trois à sept ans lorsque le loueur soit personne morale.  Terminée la prorogation si aucune des parts communique à l'autre son intention de ne continuer avec le contrat se prorrogará nécessairement par trois ans plus.
- La caution légale continuera à être d'une mensualité de rente. Côme garantie additionnelle, le loueur pourra solliciter un maximum de deux mensualités pour ces contrats avec une durée de cinq ans en cas de personne physique, sept, si il s'agit de personne morale. Pour des contrats d'arrendamiento avec une durée initiale supérieure à cinq ans  n'existe pas des limites à l'heure de solliciter caution additionnelle.
- De tours avec les honoraires d'agence, si le loueur est personne morale il devra assumer les honoraires rapportés par l'agence immobilière.
Il se supprime l'obligation de liquider l'Impôt de Transmissions Patrimoniales à condition que le logement se destine à usage stable et permanent.
- D'autre part, comme des nouveautés introduites dans ce nouveau Arrêté en relation à l'antérieur, dans le cas où il se produise la vente du logement loué, le nouveau titulaire du logement devra respecter le contrat d'arrendamiento, se trouve celui-ci inscrit sur le Registre foncier ou ne. Antérieurement, le nouveau propriétaire, si le contrat ne se trouvait pas inscrit sur le Registre foncier avait la faculté de résoudre le contrat.
- Le terme de preaviso s'ample lorsque les parts à la finalisation du contrat ou ses prorogations ne veuillent pas continuer avec le contrat, ainsi le loueur devra notifier au locataire avec au moins quatre mois d'antelación son intention de ne continuer avec le contrat d'arrendamiento, en se réduisant le terme de faire-part à deux mois  d'antelación pour le locataire.
- Le loueur pourra récupérer le logement loué par besoin ainsi que  se venait en appliquant jusqu'à présent mais à condition qu'il apparaisse préalablement dans le contrat. Dans le cas où il ne se fasse pas mention quelque en relation avec l'article 9.3 de la LAU, le propriétaire ne pourra pas alléguer cette cause. Une fois passé le premier an de durée du contrat et à condition que le loueur soit personne physique, il ne procédera pas la prorogation obligatoire du contrat lorsque, au temps de sa célébration, s'y eût fait remarquer en le même, de forme exprime, le besoin pour le loueur d'occuper le logement loué avant du transcurso de cinq ans pour la destiner à logement permanent pour soi ou ses familiers en premier degré de consanguinidad ou par adoption ou pour son conjointe dans les suppositions de sentence ferme d'écart, divorce ou nullité matrimonial.
- L'Arrêté n'a pas caractère rétroactif par ce que ne sera pas d'application aux contrats célébrés avec antériorité à son entrée en vigueur.